Décision En vigueur Déc 65/2012 · 27/09/2012

Décision n°65 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 septembre 2012 portant sur le complément de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société *** pour l’année 2012, relatif à la co-localisation, la location de capacités de transmission (liaisons louées) et le dégroupage de la boucle locale

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n°2002-46 du 07 mai 2002 et la loi n°2008-1 du 08 janvier 2008, et notamment les articles 38 et 38 (bis), Vu le décret n°2001-831 du 14 avril 2

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