Décision n°165/2013 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 15 novembre  2013 portant modification de la décision n°67/2012 du 4 octobre 2012 concernant l’accès à la  station terrienne d’atterrissement des câbles sous-marins

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que  complétée et modifiée par la loi n° 2002-46 du 07 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 08 janvier 2008, et  la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment les articles 28, 28(bis), 28 (bis n