Annexe 1 à la Décision n°69 en date du 16/09/2014 : Méthodes, principes et règles à respecter par les opérateurs de réseaux mobiles de télécommunications pour la préparation des états de restitution

I.LE CADRE REGLEMENTAIRE  En application des dispositions de l’article 26 du code des télécommunications, les personnes morales  bénéficiant, en vertu d’une convention, de privilèges pour l’installation et l’exploitation d’un réseau  public des tél&eacu