Décision n° 61 en date du 27 septembre 2011 portant désignation d’un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2010, 2011 et 2012
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1 Décision n°61 en date du 27 septembre 2011 portant désignation d’un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société au titre des exercices 2010, 2011 et 2012 Vu la loi N°2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la loi n°2008-1 du 8 janvier 2008 et notamment ses articles 26 bis et 63, Vu le décret n°2001-831 du 14 avril 2001 relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs tel que complété par le décret n°2004-573 du 9 mars 2004 et par le décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008, Vu le décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès, et notamment son article 4. Vu la décision n° 29 de l’Instance Nationale des Télécommunications (INT) en date du 25 mai 2009 relative à la procédure de mise en œuvre de l’opération de l’audit des coûts, produits et résultats des opérateurs de réseaux publics de télécommunications, Vu la correspondance en date du 09 août 2010, par laquelle l’INT a transmis à la Société ( )un projet des termes de référence relatifs à l’appel d’offres que l’INT se propose de lancer et portant sur la sélection d’un bureau indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique des exercices 2010, 2011 et 2012, Vu la correspondance en date du 01 septembre 2010, par laquelle a exprimé son adhésion à l’ensemble des clauses du projet des termes de référence et a indiqué que ce projet ne soulève aucune réserve de sa part, Vu la correspondance en date du 23 décembre 2010, par laquelle l’INT a communiqué à une nouvelle version desdits termes de référence révisée à la lumière des remarques d’Orange Tunisie et des autres opérateurs, Vu l’appel d’offres international n°01/2011 lancé par l’INT en date des 26 et 27 mars 2011 portant désignation de trois (03) organismes pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique des trois (03) opérateurs de réseaux publics de télécommunications en place, Vu la décision n°23 du président de l’INT en date du 28 mars 2011 portant création d’une commission composée de membres parmi les cadres de l’INT et de membres représentant l’opérateur concerné, chargée du dépouillement des offres techniques et financières parvenues à l’INT dans le cadre dudit appel d’offres,
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2 Vu le rapport définitif de dépouillement des offres techniques parvenues à l’INT dans le cadre dudit appel d’offres concernant le lot n°1, Vu le PV du dépouillement des offres financières en date du 22 août 2011, Vu le PV de la commission interne des marchés de l’INT en date du 07 septembre 2011, L’Instance Nationale des Télécommunications, après en avoir délibéré le 27 septembre 2011, DECIDE : ARTICLE 1 Le groupement constitué par les cabinets « » et « » et ayant pour chef de file « » est sélectionné par l’INT pour l’exécution de la mission d’audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique d’ et ce pour les exercices 2010, 2011 et 2012. ARTICLE 2 Le montant du marché est forfaitaire, ferme et non-révisable pour toute la période d’exécution du marché (trois exercices). Ce montant s’élève en Hors Taxes à : • Part en devise : cent quarante trois milles cent soixante quinze Euros (143175,000 Euros), • Part en dinar Tunisien : deux cent vingt cinq mille sept cent vingt deux Dinars Tunisiens (225722,000 DT). ARTICLE 3 est tenue de supporter tous les frais d'audit qui sont fixés dans l’article 2 susvisé. Elle doit procéder au règlement des factures prises en charge par l’INT dans les délais impartis. Elle est tenue d'apporter l'assistance nécessaire et de fournir les éléments requis pour assurer la réussite de la mission d'audit. ARTICLE 4 L’INT informera , par écrit quinze (15) jours au préalable, de la date de commencement des travaux de la mission d’audit. ARTICLE 5 Le Président de l’INT est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée à et publiée sur le site Web de l’Instance. Cette décision a été rendue le 27 septembre 2011 en présence des membres de l’Instance Nationale des Télécommunications : Messieurs : • Kamel SAADAOUI : Président de l’Instance
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3 • Mohsen JAZIRI : Vice-Président , • Houcine JOUINI : membre permanent , • Mohamed SIALA : membre, • Houcine HABBOUBI : membre, Et Madame : • Yamina MATHLOUTHI : membre. Le Président de l’Instance Nationale des Télécommunications Kamel SAADAOUI
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Textes qui citent ce texte 5
- Décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017, complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008, complétant le décret n° 2001 - 831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs
- Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs