Décision Coll/Reg/2019/09 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 décembre 2019 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2017, 2018 et 2019
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République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications
الجمهورية التونسية الهيئة الوطنية للاتصالات
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Title
Décision Coll/Reg/2019/09 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 décembre 2019 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société […] au titre des exercices 2017, 2018 et 2019
Body
Vu la loi N°2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la loi n°2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 notamment ses articles 26 (bis) et 63,
Vu le décret n°2001-831 du 14 avril 2001 relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs tel que complété par le décret n°2004-573 du 9 mars 2004 et par le décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008,
Vu le décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès tel que modifié et complété par le décret n°2014-53 du 10 janvier 2014 et le décret gouvernemental n°912 du 14 août 2017 notamment son article 4,
Vu le courrier électronique en date du 15 mars 2019, par lequel l'Instance Nationale des Télécommunications a transmis à la Société […] un projet de cahier des charges relatif à l'appel d'offres que l'Instance se propose de lancer et portant désignation d'organismes indépendants pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique des trois (03) opérateurs de réseaux publics de télécommunications ( […], […] et […] ) au titre des exercices 2017, 2018 et 2019,
Vu l'appel d'offres n°02/2019 lancé par l'Instance Nationale des Télécommunications en date des 06 et 07 mai 2019 portant désignation d'organismes indépendants pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique des trois (03) opérateurs de réseaux publics de télécommunications ( […], […] et […] ) au titre des exercices 2017, 2018 et 2019,
Vu la décision n°89 du président de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 28 juin 2019 portant création d'une commission composée de membres parmi les cadres de l'Instance et de membres représentant l'opérateur concerné, chargée du dépouillement des offres techniques et financières parvenues à l'Instance Nationale des Télécommunications dans le cadre dudit appel d'offres,
Vu le Procès-verbal final de dépouillement des offres techniques et financières concernant le lot n°1 (lot concernant la Société […] ) en date du 30 août 2019,
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Adresse : Rue Echabia (Ex : 8003) Montplaisir 1073 Tunis Tél. : (+216) 71 900 868 - 71 901 526 - 71 902 658 Fax : (+216) 71 909 435 - 71 904 811 E-mail : contact@intt.tn
www.intt.tn M.fiscal : 831285C / A / M / 000
العنوان : نهج الشابية - مونبلزير 1073 تونس الهاتف : 71 902 658 - 71 901 526 - 71 900 868 (+216) الفاكس : 71 904 811 - 71 909 435 (+216) البريد الالكتروني : contact@intt.tn
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L'Instance Nationale des Télécommunications, après en avoir délibéré le 18 décembre 2019,
DECIDE :
ARTICLE 1
Le cabinet « Proway Consulting » est désigné par l'Instance Nationale des Télécommunications pour l'exécution de la mission d'audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société […] et ce pour les exercices 2017, 2018 et 2019.
ARTICLE 2
Le montant du marché est forfaitaire, ferme et non-révisable pour toute la période d'exécution du marché (trois exercices). Le montant s'élève en Hors Taxes à quatre cents mille Dinars Tunisiens (400 000,000 DT).
ARTICLE 3
La société […] s'engage à se soumettre au choix de l'organisme d'audit sélectionné par l'Instance Nationale des Télécommunications prévu par l'article 1 susvisé.
Elle ne peut en aucun cas invoquer des raisons d'ordre financier ou technique pour s'y soustraire.
La société […] est tenue de supporter tous les frais d'audit qui sont fixés dans l'article 2 susvisé. Elle doit procéder au règlement des factures prises en charge par l'Instance dans les délais impartis.
Elle est tenue d'apporter l'assistance nécessaire et de fournir les éléments requis pour assurer la réussite de la mission d'audit.
ARTICLE 4
L'Instance Nationale des Télécommunications informera la Société […] quinze (15) jours au préalable, de la date de commencement des travaux de la mission d'audit.
ARTICLE 5
Pour la réalisation de la mission d'audit, un comité de pilotage, de suivi et de coordination, sera créé par décision du Président de l'Instance Nationale des Télécommunications.
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ARTICLE 6
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société […] et publiée sur le site Web de l'Instance.
La présente décision a été rendue le 18 décembre 2019 par le collège de l'Instance Nationale des Télécommunications composé de :
- M. Lassaad HAMZAOUI : Président - Mme Malika BEKIR : Vice-présidente - M. Habib ABDESSALEM : Membre permanent - M. Mohamed Tahar MISSAOUI : Membre - M. Majdi HASSAN : Membre - M.Kamel REZGUI : Membre
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications Lassaad HAMZAOUI
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 7
- Décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017, complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014, modifiant et complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications
- Décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008, complétant le décret n° 2001 - 831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs
- Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs