En vigueur Déc 24/2009 · 24/04/2009

Décision n°24 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 24 avril 2009 fixant les éléments relatifs à l’accès à la boucle locale, à la colocalisation physique et à l’utilisation commune de l’infrastructure que doit contenir l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société

Modifié par : - Décision n°40 en date du 02 octobre 2009 L’Instance Nationale des Télécommunications, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001‐1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002‐46

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