Annexe 2 de la Décision n°65 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 septembre 2012 : Conditions techniques de l’accès à la boucle locale

Accès à la boucle locale de **** **** Article 1 Modes d’accès Un Accès Dégroupé est matérialisé par la mise à disposition de l’intégralité de la bande de fréquences pour un Accès Total, ou par la mise à disposition des fré