Décision En vigueur Déc 80/2011 · 12/12/2011

Décision n°80 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 décembre 2011 modifiant la décision n°14 en date du 14 avril 2011 fixant les éléments que doit contenir l’offre technique et tarifaire de gros d’accès et de collecte des services Internet haut débit activés sur les accès xDSL

Vu la loi n° 2001‐1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002‐46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008‐1 du 8 janvier 2008, Vu le décret n° 2008‐3026 du 15 septembre 2008 fixant les conditions g&ea

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