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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 50783 بتاريخ 02 أكتوبر 2018 : كراء تجاري- دعوى خروج إن لم يدفع - اختلاف عن دعوى الفسخ

J P 2018/507832 octobre 2018

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Mots Clés : Contrat de bail commercial-fonds de commerce-rôle de l’action en référé-expulsion en cas de non paiement des loyers-résiliation du contrat (Non)  Principes :  - L’action en référé n’a pas pour effet de résilier le contrat de bail

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