قرار تعقيبي عدد 73514 بتاريخ 20 أكتوبر 2020 : استرجاع مصاريف إصلاحات بالمكرى

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• الفصل 40 و 175 و 180 من م م م ت autres décisions

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Mots Clés : Distinction litige civil ou commercial-qualité de commerçant-contrat de bail commercial-actes civils-conditions de  compétence de la chambre commerciale (Non)-obligation du juge de bien motiver  ses décisions. Principes :  - Le législateur a crée auprès de

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