Loi n° 2014-52 du 24 juillet 2014, portant ratification de la convention au prêt conclue à Tunis le 8 avril 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) en tant que directeur d

Au nom du peuple,  L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifiée, la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 8 avril 2014 entre le gouvernement