Décret n° 94-1747 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de classement, d'organisation et de fonctionnement des foires et expositions

Le Président de la République, Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale; Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au Commerce Extérieur et notamment son article 35; Vu l'avis des Ministres des Finances, du Tourisme et de l'Artisanat, de l'Agriculture et du Transport; Vu l'avis