REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère des Affaires Sociales ___°°--- CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE Bureau Régional - Local Unité Contentieux
Réf. : 374 ANNEXE VIII
Assuré N° ..............
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES PENSIONS
Objet : Recours subrogatoire. Demande de décompte de pensions au titre de l'année .............. Réf. : Note de service n°............ ...en date du.. ..................................
En vue de nous permettre d'engager un recours subrogatoire pour le recouvrement des pensions d'invalidité servies à l'assuré social n°(.......................... ) ou pensions de survivants servies aux ayants-droits de l'assuré social n°(............................), nous avons l'honneur de vous demander de nous faire parvenir dans un délai ne dépassant pas 15 jours un décompte des pensions servies à (aux) intéressé (s) durant l'année ...............accompagné des pièces originales (ou certifiées conformes) justifiant le paiement ou la perception desdites sommes.
LE CHEF DU BUREAU REGIONAL (OU LOCAL)
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