Décret n° 2014-4064 du 30 octobre 2014, portant interdiction de l'importation, de l'utilisation et de la consommation des substances spécifiées aux deux annexes A et B du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics telle que modifiée et complétée par la loi org