lois.tn
Note Interne

Note de service n° 03/1999 : Prise en charge des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles

N I 03/199912 janvier 1999

PDF Français
Lire le texte officiel (PDF) (Français) Lire le texte officiel (PDF) (Français)
Afficher l'extrait en texte
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES CAISSE NATIONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE  NOTE DE SERVICE  N° S 99/03  OBJET : Prise en charge des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles.  RÉFÉRENCE : Loi n° 94-28 du 21/02/94 portant

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes qui citent ce texte 1