Décret n° 2005-3280 du 19 décembre 2005, fixant les conditions et les procédures d’octroi de la concession de financement, de réalisation et d’exploitation des ouvrages d’assainissement à des personnes privées
أمر عدد 3280 لسنة 2005 مؤرخ في 19 ديسمبر 2005 يتعلق بضبط شروط وإجراءات منح لزمة تمويل وإنجاز واستغلال منشآت التطهير إلى خواص
D 2005/3280·19 décembre 2005·JORT n° 102 du 23 décembre 2005
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’environnement et du développement durable,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l’office national de l’assainissement, telle que complétée par la loi n° 2004-70 du 2 août 2004,
Vu le code d&rs
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