Décret n° 2005-3280 du 19 décembre 2005, fixant les conditions et les procédures d’octroi de la concession de financement, de réalisation et d’exploitation des ouvrages d’assainissement à des personnes privées

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’environnement et du développement durable, Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l’office national de l’assainissement, telle que complétée par la loi n° 2004-70 du 2 août 2004, Vu le code d&rs