Décret n° 2008-2268 du 9 juin 2008, fixant la liste des services relevant des missions de l’office national de l’assainissement qui peuvent être concédés

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’environnement et du développement durable, Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l’office national de l’assainissement, telle que complétée par la loi n° 2007-35 du 4 juin 2007 et notamment son article