Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 67, 77, Vu la loi organique n° 2020-34 du 7 août 2020, portant approbation de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime

Décret Présidentiel n° 2020-76 du 7 août 2020, portant ratification de l’accord relatif à la création de la zone de libre-échange continentale africaine

Textes visés 1