Annexe à la note commune n° 13/2004 : Exemple pratique

I - DONNEES Considérons une société à responsabilité limitée exerçant le commerce au détail du prêt-à-porter qui a réalisé un chiffre d’affaires hors TVA au titre de l’année 2004 égal à 3 000 000D et qui a accordé des d