Annexe à la note commune N ° 23/2014 : Exemples d’application

Exemple n°1 : Supposons que Monsieur "X" possède un terrain agricole situé dans une zone agricole acquis en date du 10 mars 2007 dans le cadre d’une donation qui lui a été faite par son père, qui lui-même l’a acquis par donation faite par sa mère en date du 15 Mai 2003. S