En vigueur Con 2020/ T10 · 25/12/2020

Convention sectorielle des laboratoires d’analyses médicales : Titre X : Durée de la convention et procédure de sa révision

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Chapitre 1 Durée de la convention et procédure de sa révision Article 68 La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans à compter de la date de la publication de l’arrêté de son approbation par le Ministre chargé de la sécurité

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