Convention

Convention sectorielle des laboratoires d’analyses médicales : Titre IX : l’exercice conventionnel et les régimes complémentaires

Con 2020/T925 décembre 2020

Article 67 Dans le but de permettre aux assurés de bénéficier de toute forme de couverture maladie complémentaire conforme à la réglementation en vigueur, les parties signataires s’engagent à étudier et envisager les mesures qui pourraient être, à cet effet, fix&ea

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