Convention

Convention sectorielle des laboratoires d’analyses médicales : Titre VII : le suivi de la relation conventionnelle et le règlement des litiges

Con 2020/ T725 décembre 2020

Article 55 Conformément au décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005 relatif aux modes et aux procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les relations entre les professionnels de santé et la caisse, cette dernière est habilitée à prendre, à

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