En vigueur Con 2020/ T7 · 25/12/2020

Convention sectorielle des laboratoires d’analyses médicales : Titre VII : le suivi de la relation conventionnelle et le règlement des litiges

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Article 55 Conformément au décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005 relatif aux modes et aux procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les relations entre les professionnels de santé et la caisse, cette dernière est habilitée à prendre, à

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.