En vigueur Con 2020/T 6 · 25/12/2020

Convention sectorielle des laboratoires d’analyses médicales : Titre VI : Le contrôle médical

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Article 50 Les parties signataires conviennent que le contrôle médical s’effectue sur la base des dispositions réglementaires, notamment du décret N° 2005-3031 du 21 novembre 2005, relatif aux modalités et aux procédures du contrôle médical et de celles de la présente

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