Convention

Convention sectorielle des laboratoires d’analyses médicales : Titre IV : Les règles liées à l’exercice conventionnel

Con 2020/T425 décembre 2020

Chapitre 1 Règles liées à l’accès aux prestations d’analyses médicales et à leur dispensation Section 1 dispositions communes Article 19 Les parties contractantes s’engagent à respecter la liberté de choix du bénéficiaire et s’inte

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.