En vigueur Con 2020/T4 · 25/12/2020

Convention sectorielle des laboratoires d’analyses médicales : Titre IV : Les règles liées à l’exercice conventionnel

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Chapitre 1 Règles liées à l’accès aux prestations d’analyses médicales et à leur dispensation Section 1 dispositions communes Article 19 Les parties contractantes s’engagent à respecter la liberté de choix du bénéficiaire et s’inte

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