Convention

Convention sectorielle des laboratoires d’analyses médicales : Titre I : Définitions

CON 2020/ T125 décembre 2020

Aux fins d´application de la présente convention, il est entendu par les expressions suivantes ce qui suit : Accès aux soins : L’accès aux soins implique le pouvoir pour l’usager d’accéder aux soins que son état nécessite et l’obligation pour les acteurs de la santé d

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.