Annexe 2 à la note commune N° 26/2008 : Tableau comparatif entre les dispositions antérieures et les nouvelles dispositions.

Dispositions antérieures  Nouvelles dispositions  Article 48 du code des droits et procédures fiscaux : Article 48 du code des droits et procédures fiscaux : La taxation est établie d’ office dans le cas prévu par le deuxième paragraphe de l&r