Décret

Décret 93-695 du 5 avril 1993 portant institution d'un droit compensateur relatif à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation

أمر عدد 695 لسنة 1993 مؤرخ في 5 أفريل 1993 يتعلق بإحداث معلوم تعويضي لمقاومة الممارسات غير الشرعية عند التوريد

D 1993/6955 avril 1993JORT n° 27 du 9 avril 1993

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Le Président de la République ; Sur proposition des ministres des finances et de l'économie nationale ; Vu le code des douanes et notamment son article 11 ; Vu la loi n° 90-61 du 28 juin 1990, portant ratification du protocole d'adhésion de la Tunisie à l'accord géné

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