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En vigueur ART 16/12/2022 · 16/12/2022

Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, de la ministre des finances, de la ministre du commerce et du développement des exportations et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 16 décembre 2022 fixant le stock de régulation du lait frais stérilisé, la période de haute lactation pour l'année 2022 et la période de bénéfice des centrales laitières de la prime de stockage pour l'année 2022

La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, la ministre des finances, la ministre du commerce et du développement des exportations et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant insti

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