Décret n° 69 du 19 février 1966 Portant publication de la convention relative à l'entraide judiciaire, à l'exéquateur des jugements et à l'extradition conclus entre la Tunisie et le Maroc
أمر عدد 69 بتاريخ 19 فيفري 1966 يتعلق بنشر الاتفاقية الخاصة بالتعاون القضائي وبتنفيذ الأحكام وبتسليم المجرمين المبرمة بين البلاد التونسية والمغرب
D 1966/69·19 février 1966·JORT n° 293 du 22 février 1966
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteNous, Habib Bourguiba,
Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 65-45 du 21 décembre 1965, portant ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire, à l'exéquatur des jugements et à l’extradition conclue entre la Tunisie et le Maroc;
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.