Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l’élevage et aux produits animaux et notamment son article 42,
Vu le décret n° 83-724 d
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.