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Arrêté En vigueur ART 11/06/2007 · 11/06/2007

Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 11 juin 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des laboratoires spécialisés dans l’analyse du lait frais pour vérifier sa conformité aux normes tunisiennes en vigueur dans ce domaine

Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l’élevage et aux produits animaux et notamment son article 42, Vu le décret n° 83-724 d

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