Annexe à la note commune n° 19/2002 : Liste des dispositions abrogées par l’article 7 de la loi portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux

I . Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés - l’article 50, - l’article 61, - les articles 63 à 97, - Et les dispositions ci-après, prévues par le paragraphe I de l’article 59 « Le défaut de déc