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En vigueur ART 09/01/2023 · 09/01/2023

Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 9 janvier 2023, fixant les délais d'application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal au titre de l'année 2023

La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022, et notamment son article 14, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement, Vu le d&eacu

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