Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974 relatif à la définition de la nuission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-793
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