Arrête du ministre de la santé publique du 19 juin 1995, fixant la liste des questions afférentes aux prestations administratives relevant des attributions du ministère de la santé publique et des organismes qui lui sont rattachés et aux quelles la réponse aux réclamations des usagers doit être motivée en cas de refus
قرار من وزير الصحة العمومية مؤرخ في 19 جوان 1995 يتعلق بضبط قائمة المسائل المتعلقة بخدمات إدارية راجعة بالنظر إلى وزارة الصحة العمومية والمنشآت التابعة لها والتي يجب فيها الرد على شكايات المواطنين مع التعليل في حالة الرفض
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N° 51 Journal Officiel de la République Tunisienne — 27 juin 1995 Page 1361 Décrète : Article premier - Les activités de services liés à la pêche visées à l'article 6 du décret susvisé n° 94-492 du 28 février 1994 sont complétées comme suit : * Transport réfrigéré des produits de la pêche. Art. 2. - les ministres du développement économique, des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 24 juin 1995. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrête du ministre de la santé publique du 19 juin 1995, fixant la liste des questions afférentes aux prestations administratives relevant des attributions du ministère de la santé publique et des organismes qui lui sont rattachés et aux quelles la réponse aux réclamations des usagers doit être motivée en cas de refus. Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire, Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974 relatif à la définition de la nuission et des attributions du ministère de la santé publique, Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981 portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l'on modifié ou complété et notamment le décrêt n° 85-1406 du 8 novembre 1985, Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993 relatif à la relation entre l'administration et ses usagers, Vu l'arrêté du 28 septembre 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi. Arrête : Article unique. - La liste des questions afférentes aux prestations administratives relevant des attributions du ministère de la santé publique et des organismes qui lui sont rattachés et auxquelles la réponse aux réclamations des usagers doit être motivée en cas de refus est fixée comme suit : - les autorisations délivrées par les services et organismes relevant du ministère de la santé publique relatives à l'ouverture ou l'exploitation ou l'extention ou la modification ou le transfert d'un établissement privé de santé, - les autorisations délivrées par les services et les organismes relevant du ministère de la santé publique relatives à l'exploitation d'un service de transport sanitaire et de l'exercice d'une profession para-médicale ou de psychologue de libre pratique, - les autorisations délivrées par les services et les organismes relevant du ministère de santé publique dans les domaines de la pharmacie, du médicament, de la biologie médicale et l'expérimentation médicale et scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine, - les autorisations délivrées par les services et les organismes relevant du ministère de la santé publique dans les domaines de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement. Tunis, le 19 juin 1995. Le Ministre de la Santé Publique Hédi Mhenni Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT Décret n° 95-1090 du 19 juin 1995, portant approbation du plan d'aménagement de détail de la zone "les jardins d'El Menzah II" (gouvernorat de l'Ariana) Le Président de la République, Sur proposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985, et par la loi n° 91-24 du 30 avril 1991, Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme et notamment les articles 20 et 22, Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment l'article 89, Vu le décret n° 80-734 du 28 mai 1980, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement de détail, Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, Vu le décret n° 90-2255 du 15 décembre 1990 relatif à la création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation de la zone "les jardins d'El Menzah II" commune d'ettadhamen Douar Hicher, Vu la délibération du conseil municipal d'ettadhamen Douar Hicher en date du 10 décembre 1993, Vu l'avis du ministre de l'intérieur, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Est approuvé le plan d'aménagement de détail annexé au présent decret et relatif au périmètre d'intervention foncière créé par le décret n° 90-2255 du 15 décembre 1990 susvisé dans la zone "les jardins d'El Menzah II"du gouvernorat de l'Ariana au profit de l'agence foncière d'habitation. Art.2. - Les travaux projétés dans le cadre du plan d'aménagement de détail et des règles générales d'utilisation des sols de la zone "les jardins d'El Menzah II"sont déclarés d'utilité publique. Art.3. - Le plan d'aménagement de détail visé à l'article premier ci-dessus sera affiché au siège de la municipalité d'ettadhamen Douar-Hicher. Art.4 - Les ministres de l'intérieur de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 19 juin 1995. Pour le Président de la République et par délégation Le Premier Ministre Hamed Karoui MINISTERE DE L'AGRICULTURE Décret n° 95-1091 du 19 juin 1995, portant déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu le décret du 24 septembre 1885 sur le domaine public,
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Textes qui citent ce texte 5
- Décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022, complétant la loi n° 91 - 63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
- Décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007, modifiant le décret n° 81 - 793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l’administration centrale du ministère de la santé publique
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers
- Décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l’Administration Centrale du Ministère de la Santé Publique
- Décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du Ministère de la Santé Publique