Loi n° 66-16 du 16 mars 1966 portant ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire, à l'exéquatur des jugements et à l'extradition, conclue entre la Tunisie et le Liban

Au nom du Peuple,  Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,  L'Assemblée Nationale ayant adopté,  Promulguant la loi dont la teneur suit :  ARTICLE UNIQUE Est ratifiée la convention ci-annexée, relative à l'entraide judiciaire, à