Décret

Décret n° 2010-2768 du 25 octobre 2010, fixant le statut particulier des agents du corps de l'inspection du travail et de conciliation du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger

أمر عدد 2768 لسنة 2010 مؤرخ في 25 أكتوبر 2010يتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بأعوان سلك تفقد الشغل والمصالحة بوزارة الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج

D 2010/276825 octobre 2010JORT n° 87 du 29 octobre 2010

PDF Français PDF العربية

Français العربية

Lire le texte officiel (PDF) (Français)

Afficher l'extrait en texte

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

Décret n° 2014-1779 du 19 mai 2014, portant augmentation des montants de l'indemnité d'inspection et de conciliation allouée au profit des agents du corps de l'inspection du travail et de conciliation au ministère des affaires sociales, au titre de l'année 2014 Décret · 19 mai 2014

Textes qui citent ce texte 3

Textes liés 19

Décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications Décret · 8 juillet 2009
Décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales Décret · 16 octobre 2001
Décret n° 96-519 du 25 mars 1996 portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres Décret · 25 mars 1996
Décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif (non disponible)
Décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d’entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2 (non disponible)
Décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public (non disponible)
Décret n° 95-299 du 20 février 1995, modifiant le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif (non disponible)
Décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 , portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif (non disponible)

Voir plus (11)

Décret n° 85-839 du 17 juin 1985 fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif (non disponible)
Loi n° 2007-19 du 2 avril 2007, portant modification de certaines dispositions du code du travail (non disponible)
Décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger (non disponible)
Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique (non disponible)
loi n° 88-71 du 27 juin 1988 modifiant et complétant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public (non disponible)
Décret n° 2007-268 du 12 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif. (non disponible)
Décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003, modifiant et complétant le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. (non disponible)
Décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. (non disponible)
Décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif. (non disponible)
Loi n° 2021-27 du 7 juin 2021, complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif (non disponible)
Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail (non disponible)