En vigueur Arrêté 17/11/2022 · 25/11/2022

Veille juridique 09-22 : Puissance minimale des projets d’autoproduction d’électricité à partir des énergies renouvelables (Arrêté du 17 novembre 2022 portant fixation de la puissance minimale des projets d’autoproduction d’électricité à partir des énergies renouvelables raccordés sur le réseau haute et moyenne tension soumis à l’accord du ministre chargé de l’énergie)

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Lors de sa publication, la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015 (relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables), a, en application de son article 9, donné la possibilité aux collectivité locales, et aux établissements publics ou privés op

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