Le ministre de la santé publique,4Vu la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative au maladie transmissible telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-12 du 12 février 2007 et notamment son article 10 (bis)
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définit
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.