Modifié par :
- L'Arrêté du ministre de la santé du 5 mai 2021
La ministre de la santé par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 8,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 nov
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.