Arrêté du ministre de la santé du 4 septembre 2012, portant création d'un comité technique de sécurité sanitaire et environnementale des produits chimiques utilisés dans le domaine de la santé et fixant sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement
قرار من وزير الصحة مؤرخ في 4 سبتمبر 2012 يتعلق بإحداث لجنة فنية للسلامة الصحية والبيئية للمواد الكيميائية المستعملة في ميدان الصحة وضبط تركيبتها ومشمولاتها وطرق تسييرها
ART 04/09/2012·4 septembre 2012·JORT n° 74 du 18 septembre 2012
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre de la santé,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 8,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.