Arrêté du ministre de la santé publique du 24 juin 2010, portant création d'un comité technique pour l'étude de l'impact des rayonnements non ionisants sur la santé

Modifié par - l'Arrêté du 25 août 2010 Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 8, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu l