Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 2002-54 du 11 juin 2002, relative aux laboratoires d'analyses médicales et notamment ses articles 27, 28 et 29,
Vu le décret n° 74-872 du 20 septembre 1974, portant statut du corps des inspecteurs médicaux et juxta médicaux, ensemble les textes qui l
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.