Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 8,
Vu le décret n° 74-1064 du 20 novembre 1974, portant définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique.
Arrête :
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.