Cahier de charge

Cahier des charges fixant les règles de transfert ou de fermeture d'un laboratoire privé d'analyses médicales sur l'initiative du titulaire de l'autorisation

كراس شروط يتعلق بضبط قواعد نقل أو غلق مخبر خاص للتحاليل الطبية بمبادرة من صاحب الرخصة

Cahier des charges / 201014 décembre 2010JORT n° 102 du 21 décembre 2010

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Titre premier Dispositions générales Article premier Le présent cahier des charges fixe les règles de transfert ou de fermeture d'un laboratoire privé d'analyses médicales sur l'initiative du titulaire de l'autorisation. Article 2 Le présent cahier comprend quatre (

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