Mots Clés : Responsabilité pour faute-établissement de santé-négligence-lien de causalité-preuve-demande en réparation du préjudice-obligation de résultat
Principes : Les établissements hospitaliers sont tenus d’une obligation de résultat envers le
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.