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En vigueur Décret n° 2022-765 · 04/11/2022

Veille juridique 09-22 : Conditions d’exercice des activités de crowdfunding (Décret n° 2022 - 765 du 19 octobre 2022,portant réglementation de l'activité de crowdfunding en investissement dans des valeurs mobilières)

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En application de l’article 3 de la loi n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au crowdfunding l’activité de crowndfunding (ou financement participatif), peut s’exercer dans le cadre de trois catégories d’opérations : - Dans le cadre d’opérations de crowdfunding  en inves

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