En vigueur Décret-loi n° 2022-67 · 26/10/2022

Veille juridique 09-22 : Principales modifications de la Loi n° 99 - 64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs par le Décret-loi n°2022 - 67 du 19 octobre 2022

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Les taux d’intérêts pratiqués dans le cadre de prêts conventionnels ne doivent pas dépasser un certain pourcentage, auquel cas, ils seraient considérés comme des taux d’intérêt excessifs et exposerait ainsi la partie qui a consenti ledit prêt, aux sanctions pr&eacut

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.