Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 312067 بتاريخ 30 جانفي 2014 : إغفال عن إيداع التصاريح الجبائية المستوجبة في مادة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين
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Textes qui citent ce texte 2
- Note commune n° 2/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives au relèvement du montant des créances douteuses admis en déduction pour les établissements de crédit ayant la qualité de banque
- Loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif