Décret n° 96-1105 du 1er mai 1996, portant publication d'une convention pour l'encouragement et la protection des investissements en date du 27 avril 1995, entre les gouvernements de la République Tunisienne et du Royaume Hachémite de Jordanie
أمر عدد 1105 لسنة 1996 مؤرخ في أول ماي 1996 يتعلق بنشر إتفاقية التشجيع وحماية الإستثمارات مبرمة بتونس في 27 أفريل 1995 بین حكومتي الجمهورية التونسية والمملكة الأردنية الهاشمية
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 95-65 du 10 juillet 1995, portant ratification de la convention pour l'encouragement et la protection des investissements conclue le 27 avril 1995, entre les gouvernements
de la République Tunisienne et
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