Décret n° 95-1763 du 2 octobre 1995, portant création du conseil national pour la promotion des investissements extérieurs et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, Vu la loi n°  93 - 120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 199